En cas de dépassement d'une haie entre deux propriétés voisines, il est possible d'établir un accord verbal entre les deux parties pour que la haie soit coupée. Cependant, si l'accord n'est pas trouvé, il est possible de recourir à la loi pour résoudre le conflit.
Si vous êtes le propriétaire de la haie qui dépasse chez votre voisin, vous devez la couper, à moins que votre voisin ne soit d'accord pour le faire. La taille des haies n'est pas réglementée par la loi, mais c'est à vous, en tant que propriétaire, de veiller à ce qu'elles soient correctement entretenues et taillées.
Selon le code civil, si une haie dépasse chez le voisin, ce dernier peut demander au propriétaire de la haie de couper la partie qui dépasse. Si vous ne respectez pas la demande, votre voisin peut porter plainte et vous devrez alors vous acquitter d'une amende pour non-respect de la loi.
Enfin, il est recommandé aux propriétaires des haies de s'engager dans un dialogue constructif avec les voisins concernés afin de trouver une solution satisfaisante pour tous.
Lorsque les haies du voisin dépassent la limite de propriété, une question se pose : qui est responsable de couper les haies ?
Le Droit de Coupe des Haies est un droit reconnu qui permet à un propriétaire de couper les branches de haies qui dépassent sur ses propore rives.
Cependant, cette coupe se doit d'être effectuée dans le plus grand respect des arbres et arbustes et pour cela, le propriétaire doit faire preuve d'un certain savoir-faire.
La loi régit les droits et obligations des propriétaires et fixe le cadre de la coupe des haies.
Selon l'article 673 du Code Civil, le propriétaire d'une parcelle de terrain peut couper les branches des arbres ou des haies qui dépassent sur sa propriété.
Le propriétaire peut donc se charger lui-même de couper les branches qui dépassent sur sa propriété.
Il doit cependant s'assurer de respecter les mesures de précautions qui lui sont imposées par la loi et ne pas couper plus de branches qu'il ne le devrait.
Si le propriétaire ne se sent pas capable de procéder à cette coupe, il peut également faire appel à un jardinier professionnel pour s'en charger à sa place.
Ce dernier devra se conformer à la loi et procéder à la coupe en respectant les règles qui entourent le Droit de Coupe des Haies.
Le Droit de Coupe des Haies est l'un des droits reconnus aux propriétaires et doit être exercé avec le plus grand respect envers le voisin et sa propriété.
Dans le cas où les haies dépassent chez le voisin, le propriétaire doit se charger lui-même de couper les branches ou faire appel à un jardinier professionnel.
Il lui est cependant interdit de découper des branches qui ne dépassent pas sur sa propriété ou de couper plus que ce qui est nécessaire.