Taille des haies est un excellent moyen de maintenir son jardin, mais il est important de connaître les règles autour de la taille des haies, car un mauvais entretien peut mener à des problèmes pour vous et vos voisins. En général, il est illégal de tailler une haie sans demander la permission au propriétaire du terrain et à toute personne qui a des droits sur les haies.
Garder une haie en bonne santé peut être une tâche simple, mais il est important de comprende quand il est approprié de prendre des mesures, et quand cela est illégal. La loi a des restrictions très strictes en matière de plants, et vous risquez des sanctions légales si vous ne respectez pas les règles.
Selon la législation, il est interdit de tailler une haie sans en posséder la propriété. Cela signifie que vous ne pouvez pas couper les branches qui dépassent de votre propriété vers votre jardin. Même si vous coupez les branches sur votre terrain, la haie entière doit être entretenue et taillée par un propriétaire. Les arbres et arbustes qui dépassent des limites de votre propriété sont la propriété du propriétaire et ne peuvent pas être coupés sans son consentement.
Si vous souhaitez tailler une haie, il est important que vous obteniez le consentement du propriétaire et que vous suivez les instructions du conseil local. La haie ne doit pas être taillée plus de deux fois par an et il est important de respecter les consignes de taille spécifiques à chaque plante. Il est également interdit de couper les branches qui vont au-dessus de 2 mètres.
Enfin, il est
L'arrêté du 29 juillet 2011 relatif à la protection des oiseaux nicheurs instaure une période de protection des nids d'oiseaux du 15 mars au 31 août. Pendant cette période, il est interdit de détruire, d'ébrécher, de déplacer ou de détériorer un nid d'oiseau quel qu'il soit. Il est également interdit de détruire une partie ou la totalité d'une haie si celle-ci est susceptible de contenir un nid d'oiseau. Cette période de protection s'applique à tous les oiseaux nicheurs et à leurs nids, quelle que soit l'espèce, même si ces oiseaux ne sont pas protégés au titre de la convention de Berne.
La décision du Conseil d'Etat du 9 mai 2012 a précisé que cette période de protection des nids d'oiseaux s'applique également à la coupe des arbres et arbustes susceptibles de contenir des nids. La coupe des arbres et arbustes est donc interdite du 15 mars au 31 août si elle peut entraîner la destruction ou la détérioration d'un nid d'oiseau.
Le braconnage d'oiseaux est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende (article L. 427-1 du code de l'environnement).